Amendement N° 1721A (Irrecevable)

Cet amendement vise à étendre la redevance « pollution diffuse » qui ne couvre actuellement pas le volet phytosanitaire. L’objectif de cet amendement est d’aller plus loin dans la lutte contre les micropolluants, constituant un enjeu sanitaire et environnemental majeurs.

L’extension de la redevance s’appliquerait alors aux metteurs sur le marché produisant, vendant, ou important des produits, contenant un ou plusieurs micropolluants à compter du 1er janvier 2023, à savoir : certains médicaments, biocides même ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène… Les micropolluants concernés feraient partie de listes de vigilance d’ores et déjà existantes au niveau français et européen : SDE / SDPE (substances dangereuses (prioritaire) pour l’eau), PSEE (Polluants spécifiques de l'état écologique).

L’intérêt d’appliquer un taux modulé selon la nocivité de la substances indésirable (de 1,5 % à 0,5 % sur le prix du produit) et cumulable selon le nombre de substances (capé à 3%) permettrait de donner un signal prix incitant à l’éco-conception par les industriels et à l’achat responsable des citoyens. Enfin, cela permettrait de mobiliser de nouveaux financements collectés par les agences de l’eau pour soutenir des nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l'ensemble du territoire national.