Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1888A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2665A )
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. - L’article 15 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les revenus du logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si le propriétaire décide de renoncer aux dits revenus dans le cadre de l’abandon d’usufruit immobilier au profit d’organismes d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l’article 200. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé sommaire :
Lorsqu’un particulier laisse l’usufruit de son logement à une association, cela lui ouvre le droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de ce que celui-ci aurait perçu avec le paiement des loyers.
Cependant, il est aujourd’hui demandé par l’administration fiscale de déclarer le montant des loyers que le propriétaire n’a pourtant pas encaissés. Ceci ramène donc la déduction réelle à moins de 40 % au lieu de 66 % dans la plupart des cas. Le dispositif semble donc trop peu encourageant pour les propriétaires qui voudraient aider les associations à loger les plus précaires. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à résoudre ce problème.
Cet amendement a été déposé en commission des finances par Marie Tamarelle-Verhaeghe.
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