Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1955C (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 2 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Toute nouvelle technologie peut être source d’exclusion pour certaines catégories de populations, notamment pour les personnes handicapées. Cet amendement vise à soutenir l’accès des personnes handicapées aux professions médicales et para-médicales qui doivent faire face à la difficulté de disposer d’appareils spécifiques et adaptés. Les logiciels, le mode de télétransmission et la gestion des prescriptions sont souvent des actions complexes pour un malvoyant et surtout une source de surcoût importante pour leur adaptation.
Le présent amendement propose de prélever les moyens correspondants sur les crédits affectés à l’action n° 11 « Communication » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » pour les reverser sur l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 127 « Handicap et Dépendance ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la conduite et au soutien des politiques sanitaires et sociales.
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