Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 201C (Retiré avant séance)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Lemoine, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
I.- L’article 200 quater A du Code général des impôts est ainsi modifié.
Le b. du 1 est ainsi rédigé :
« b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent être :
1° «Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 » ;
3° Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 »
Au 4 du même article, l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2023 »
II.- Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
III.- La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
IV.- Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement, issu des propositions de la CAPEB, est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005.
Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Le dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2020.
Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile, il est proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette disposition répond également aux objectifs fixés par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population.
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