Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2048C (Retiré)
Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 3 000 001 |
| Conditions de vie outre-mer | 3 000 001 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 001 | 3 000 001 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement traduit une des recommandations du rapport d’information sur la continuité territoriale outre-mer et invite le Gouvernement à relever le plafond de ressources fixé pour l’éligibilité à l’aide à la continuité territoriale.
En Polynésie française, le nombre de bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale reste faible compte tenu des conditions d’éligibilité qui tiennent peu compte des réalités économiques du territoire. Par conséquent, un certain nombre de polynésiens sont exclus du dispositif alors même que le prix du billet d’avion est très élevé.
L’objet du présent amendement vise à attribuer 3 000 001 euros à l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » au détriment de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l’économie outre-mer.
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