Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2052C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel relatif au passeport mobilité de la formation professionnelle.
L'enjeu majeur est que les bénéficiaires du passeport mobilité sont limités à un aller-retour alors même que certaines formations en nécessites plusieurs, il convient d'y remédier.
L'objet du présent amendement vise à attribuer 100 000 euros à l'action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » au détriment de l'action 08 « Fonds exceptionnel d'investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au fonds exceptionnel d'investissement mais bien d'ouvrir le débat sur la possibilité de renforcer la prise en charge des titres de transport au titre du passeport mobilité de la formation professionnelle.
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