Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2183A (Rejeté)
(17 amendements identiques : 1558A 1636A 1668A 1730A 2008A 2073A 2103A 2111A 2144A 2232A 2253A 2311A 2429A 2496A 2611A 2648A 2854A )
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A) (consulter les débats)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de +5 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des Départements au titre de leurs dépenses de RSA supérieures de 5 % en 2021 aux dépenses de RSA de l'année 2020.
Le budget alloué par les Départements, la Métropole de Lyon et la collectivité de Martinique au RSA représente 57 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d’allocataires.
En 2019, les Départements ont financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4,6 milliards d'euros).
Surtout les Départements ne disposent que de peu de marges de manœuvre en termes de maîtrise de la dépense de l’allocation elle-même. Malgré les politiques volontaristes mises en place par les Départements pour l’insertion et l’accompagnement des bénéficiaires, les critères du RSA (montant, bénéficiaires...) sont fixés au niveau national.
La crise sanitaire a d’ores et déjà conduit à accroitre les dépenses d’allocations du RSA. Ainsi, elles apparaissaient à la fin du mois d’août 2020 en augmentation d’environ +9 % par rapport à la même période 2019. L’augmentation prévisible du chômage dans les prochains mois conduira inexorablement à l’augmentation des bénéficiaires du RSA. Les dépenses associées devraient au-delà d’un certain niveau relever prioritairement de la solidarité nationale.
C’est la raison pour laquelle les députés Socialistes et apparentés demandent, pour 2021, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 5 % des dépenses de RSA de l’année 2020.
Cet amendement a été proposé par l'Assemblée des Départements de France.
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