Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2648A (Rejeté)
(17 amendements identiques : 1558A 1636A 1668A 1730A 2008A 2073A 2103A 2111A 2144A 2183A 2232A 2253A 2311A 2429A 2496A 2611A 2854A )
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Philippe Vigier, M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A) (consulter les débats)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de +5 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale, les départements ne vont pas pouvoir faire face aux dépenses nouvelles de RSA liées à cette crise. Aussi, il est proposé d’aider les départements, dès lors que l’augmentation de demande de RSA dépasse 5% par rapport à l’année d’avant.
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