Amendement N° 2222A (Irrecevable)

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5 l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions et bénéficient de modalités de financement similaires aux organismes privés non lucratifs qui bénéficient d’une exonération totale de la taxe d’habitation.

De leur côté, les établissements privés de statut commercial ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation, à l’article 1407 du CGI.

Si le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont consenti en seconde lecture du projet de loi susnommé (avec l’amendement 1204) à l’exonération de la taxe d’habitation, celle-ci ne concerne à ce stade que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs et les petites unités de vie.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre cette exonération à l’ensemble des structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales. En effet, à ce jour, seuls les organismes gestionnaires privés non lucratifs et leurs établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont donc exposés aujourd’hui à cette taxe ou au risque d’assujettissement à cette taxe, puisqu’elle n’est pas mise en œuvre aujourd’hui pour une large proportion de ces établissements et services.