Amendement N° 2223A (Irrecevable)

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5 l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions et bénéficient de modalités de financement similaires aux organismes privés non lucratifs qui bénéficient d’une exonération totale de la taxe d’habitation.

De leur côté, les établissements privés de statut commercial ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation (article 1407 du CGI). Ainsi, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs dont les résidences autonomies sont les seuls exposés à cette taxe ou au risque d’assujettissement à cette taxe, puisqu’elle n’est pas mise en œuvre aujourd’hui pour une large proportion de ces établissements et services. Il n’y a aucune raison pour que perdure cette rupture d’égalité – ou ce risque.

Si le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont consenti en seconde lecture du projet de loi susnommé (avec l’amendement 1204 du Gouvernement) à l’exonération de la taxe d’habitation, celle-ci ne concerne à ce stade que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre cette exonération aux résidences autonomies privées non lucratives. Ces structures, dont les missions ont été renforcées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, sont des habitats dits intermédiaires à destination des personnes âgées et ont un rôle essentiel dans la prévention de leur perte d’autonomie. Elles sont donc un rouage essentiel dans l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées. Cette mesure serait un premier pas dans l’attente de la future loi Grand âge et autonomie.