Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2229A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Thill.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les associations ont été lourdement impactées par la crise, selon une étude portée par le Mouvement associatif, 60% ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et 1/4 ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel.
Les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient aujourd’hui 1,8 million de salariés. Pour cette raison, et afin d’aider le secteur associatif, le présent amendement propose d’exonérer les associations employeuses (ETI et grandes associations) de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de 2021.
Les associations employeuses qui payent la taxe sur les salaires représentent environ 47% des associations employeuses, c’est donc 74 000 associations qui pourraient effectivement être bénéficiaires de cette mesure, pour une taxe qui représente aujourd’hui en moyenne 6 % de la masse salariale et 3,4 % du budget de ces associations selon une étude du Mouvement associatif.
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