Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2231A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Un dispositif d’avances remboursables a été prévu pour les Départements par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 au titre de la seule année 2020.
Si les conséquences de la crise Covid-19 se font déjà ressentir sur les finances des Départements via notamment la baisse des DMTO, la reprise économique ralentie par la situation sanitaire et le maintien des mesures afférentes laisse présager la poursuite d’une chute des DMTO au cours de l’année 2021.
Par ailleurs, en dépit d’une information délivrée plus en amont aux Départements, le décret requis pour l’application de la mesure votée dans la loi de finances rectificative mentionnée n’a été publié que le 30 septembre 2020, pour une demande qui devait être effectuée par les Départements voulant bénéficier du mécanisme d’avances au plus tard le 21 septembre.
Les Départements ont ainsi eu peu de temps pour décider de recourir ou non au mécanisme, et certains ont pu considérer qu’ils ne bénéficiaient pas de suffisamment de recul sur la perte de DMTO pour s’engager dans la procédure.
Par conséquent, cet amendement vise à ce que ce dispositif d’avance remboursables soit reconduit pour 2021.
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