Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2237C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Reda, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Huyghe, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Thiériot, M. Kamardine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les différents Projets Annuels de Performances manquent de données objectives pour évaluer l'efficacité de la politique d'éloignements de notre pays.
En effet, le contrôle du Parlement en matière d'éloignements ne peut s'exercer correctement que si les parlementaires possèdent l'ensemble des informations mentionnées dans l'amendement.
Ainsi, le seul taux de délivrance de LPC en temps utile ne permet pas une vision complète de la situation, puisqu'il n'indique pas le nombre de LPC demandés par rapport au nombre d'OQTF prononcées, ni ne met en relief les disparités de retours entre pays.
Il est de facto plus simple de « gonfler » les taux d'obtention de LPC en renonçant à renvoyer les étrangers en situation irrégulière originaires de pays qui ne délivrent pas ces LPC en temps utiles.
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