Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2399C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’enveloppe prévue pour les aides des créateurs ou repreneurs d’entreprise est en baisse. L’objectif de cet amendement est d’abonder cette enveloppe, afin de soutenir l’emploi de toutes les façons dans le contexte actuel. N’oublions pas que parmi les demandeurs d’emploi, certains d’entre eux, chercheront à créer le leur.
A cette fin, le présent amendement prélève pour 2021 les moyens correspondants sur les crédits affectés à l’action n° 11 Communication du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail pour abonder l’action n°3 Développement de l’emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la conduite et au soutien des politiques de l’emploi et du travail.
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