Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2410C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une expérimentation permettant de faire bénéficier aux quartiers de veille active (QVA) le dispositif des emplois francs. Les habitants de ces quartiers ont un revenu moyen par habitant au-dessus du revenu moyen requis pour être reconnus comme Quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Cependant, les habitants de ces quartiers rencontrent également des difficultés d’accès à l’emploi. Cet amendement propose alors de les soutenir en leur permettant de bénéficier des emplois francs, afin de ne laisser aucun territoire de côté.
A cette fin, le présent amendement prélève pour 2021 les moyens correspondants sur les crédits affectés à l’action n° 11 « Communication » du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » pour abonder l’action n°1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économique sur l’emploi » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la conduite et au soutien des politiques de l’emploi et du travail.
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