Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2472A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 28(A)
L’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au d du 1° du I, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 14 500 000 000 € » ;
2° Avant le 5 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution et les pistes d’amélioration du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’affecter la totalité des recettes de la fiscalité énergétique via la TICPE par un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour enclencher de nouvelles actions.
Cet amendement propose également de réfléchir à l’évolution de ce CAS (après l’intégration du CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres dans le budget général) car il comporte principalement les compensations aux opérateurs du service public de l’électricité des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité.
Ainsi nous pourrions mettre en place un compte d’affectation spéciale « Transition environnementale ».
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