Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2609C (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Conformément aux dispositions du III de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale et proposant des hypothèses de refondation du dispositif, avec un meilleur ciblage géographique ainsi que des critères actualisés révisant le zonage.
Exposé sommaire :
Le dispositif consistant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises situées en Zone de revitalisation rurale doit prendre fin le 31 décembre 2020. Sans la prolongation de ce dispositif pour l’année à venir, des régions entières risquent de perdre leurs entreprises ainsi que leurs commerçants, artisans et agriculteurs déjà fragilisés. De même, nos petites communes pourraient voir leur développement brutalement s’arrêter.
Cette suppression serait incompréhensible car le dispositif ZRR fiscal et social, qui permet de préserver l’attractivité des territoires ruraux confrontés à des difficultés conjoncturelles ou structurelles a su prouver son efficacité depuis la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
Cet outil nécessaire aux collectivités territoriales, constitue le seul dispositif d’exonérations fiscales et de charges sociales spécifique aux territoires ruraux qui recouvrent 80% du territoire français, accueillent près de 20% de la population (14 millions d’habitants), et 13 902 communes composant 456 intercommunalités classées en ZRR.
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