Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2789A (Retiré)
Sous-amendements associés : 2963A 2965A
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Dirx, M. Belhaddad, Mme Charrière, M. Testé, Mme Bergé, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Bois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Mis, Mme Piron, M. Tan, Mme Pascale Boyer, Mme Mirallès, Mme Dubré-Chirat, M. Bouyx, M. Sorre, M. Potterie, Mme Gipson, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Mazars, M. Rudigoz, Mme Khedher, M. Thiébaut, Mme Rist, M. Zulesi, M. Buchou.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 7° La trente-quatrième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« IXbis. – Au II de l’article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de concrétiser le programme du Président de la République et notamment d’accroître de trois millions le nombre de « pratiquants sportifs », la majorité parlementaire porte une politique ambitieuse pour le sport en France.
L’Agence nationale du Sport (ANS) chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, héritière du Centre national pour le développement du sport (CNDS), créée par le décret n°2019-347 du 20 avril 2019 est aujourd’hui bénéficiaire de trois taxes affectées :
- la taxe dite « Buffet » sur les droits de diffusion TV de manifestations ou compétitions sportives (article 59 de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000), - la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FDJ (article 1609 tricies du CGI), - la taxe sur les jeux exploités par la FDL, hors paris sportifs (1609 novovicies du CGI).
Concernant spécifiquement la taxe dite « Buffet » le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un plafonnement de cette taxe à un montant de 64,1 millions d’euros.
Si l’on considère que les progrès économiques du sport professionnel doivent permettre de financer le sport amateur sur les territoires, il est nécessaire d’être plus ambitieux et ne pas prévoir un plafond qui limite les ressources attribués au budget du sport.
Ainsi, en supprimant le plafond de la taxe Buffet et en considérant que les recettes estimées de cette taxe en 2020 sont de 74,1 millions d’euros, cet amendement vise à octroyer pour les années futures l’ensemble du rendement de cette taxe au budget du sport et ainsi porter encore davantage notre politique ambitieuse du “sport pour tous”.
Il vise également dans le prolongement du discours sur le séparatisme du Président de la République au Mureaux de financer une politique d’émancipation par le sport en soutenant des associations sportives de quartier menant des actions d’insertion sociale et d’éducation par le sport, mais également d'inclusion par l'emploi.
Le sport est une activité qui permet de donner des valeurs à des jeunes en quête de sens et de repères. C'est un dénominateur commun permettant de créer les conditions d’une cohésion sociale dans notre pays, ciment de notre République.
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