Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2851A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’exonération de droits de mutation en cas de dons de sommes d'argent à un enfant ou petit-enfant est aujourd'hui impossible si le donateur a plus de 80 ans. Cette disposition pénalise de nombreux Français qui ont dépassé cet âge et souhaiteraient soutenir financièrement les membres de leur famille. Compte-tenu de l'évolution de l'espérance de vie, elle méconnait également la réalité de la situation de nos concitoyens, qui sont nombreux à rester indépendants et actifs au-delà de cet âge. Cet amendement vise donc à repousser la limite d'âge aujourd'hui imposée par la loi à 85 ans.
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