Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2926C (Retiré avant séance)
Publié le 5 novembre 2020 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C)
I. Le montant de la rémunération des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat et des établissements publics, tout traitement et indemnités confondus, ne peut être supérieur à la rémunération du Président de la République.
II. Le I entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait partie des pistes d’économies proposées par le groupe UDI et Indépendants pour réduire la dépense publique.
Il s’inspire de la proposition de loi de Thierry Benoit (n°1803). Il s’agit de prévoir que les salaires des hauts fonctionnaires d’Etat ne peuvent pas dépasser celui du Président de la République, toutes primes incluses.
Le chiffrage de cette mesure est évidemment très difficile, mais elle pourrait générer plusieurs millions d’euros d’économies.
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