Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2971A (Adopté)
(1 amendement identique : 2679A )
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Belhaddad, Mme Charrière, M. Testé, Mme Cazarian, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Bois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Mis, Mme Piron, M. Tan, Mme Pascale Boyer, Mme Mirallès, Mme Dubré-Chirat, M. Bouyx, M. Sorre, M. Potterie, Mme Gipson, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Mazars, M. Rudigoz, Mme Khedher, M. Thiébaut, M. Zulesi, M. Buchou.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 64 100 »
le montant :
« 74 100 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le plafond de 10 millions d’euros de la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés des manifestations et compétitions sportives. Cette taxe était pour l’année 2020 plafonnée à 40 millions d’euros pour un rendement prévisionnel de 74,1 millions d’euros. Ce plafond avait pour conséquence de n’affecter que 55% des recettes issues de cette taxe au sport. La loi de finances initiale 2021 permet de rehausser ce plafond à 64,1 millions d’euros.
Par cet amendement, nous portons le plafond à hauteur du rendement, soit 100 % de la taxe Buffet en direction du financement de nos politiques sportives via l’Agence Nationale du Sport.
Ces 10 millions supplémentaires permettront, dans le prolongement du discours sur le séparatisme du Président de la République aux Mureaux, de financer une politique d’émancipation par le sport en soutenant des associations sportives de quartier menant des actions d’insertion sociale et d’éducation par le sport, mais également d’inclusion par l’emploi.
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