Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3388C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Bergé, Mme Kamowski, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Matras, M. Krabal, Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, Mme Cazarian, M. Maillard, M. Rebeyrotte, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Fontenel-Personne, Mme Leguille-Balloy, M. Haury, M. Freschi, Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel. La période de confinement que notre pays a connu au printemps dernier a véritablement fait entrer les services de vidéo à la demande dans les habitudes des français et dans leurs pratiques culturelles comme peut en attester la forte hausse d’abonnements à ces services que l’on a observé durant la période.
Mais le confinement a aussi été propice au regain du téléchargement et au visionnage illégal d’œuvres audiovisuel avec pas moins de 9,4 millions de fraudeurs mensuels en moyenne sur les sept premiers mois de l’année.
Ces pratiques pirates sont illégales et ne permettent pas la juste rémunération de l’ensemble des artistes, des auteurs, des techniciens qui ont travaillé sur les œuvres volées.
Le présent amendement vise donc à abaisser le taux de T.V.A. auxquels sont soumis les services de vidéo à la demande afin de participer à la baisse de prix des abonnements à ces services en vue de lutter contre les pratiques pirates.
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