Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 363A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Bazin, M. Cordier, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Levy, M. Deflesselles, Mme Corneloup, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Vialay, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Dive, M. de Ganay, M. Abad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certaines impositions, comme la taxe GEMAPI (1530 bis CGI), la taxe spéciale d’équipement (1607 bis CGI), ainsi que les contributions fiscalisées des syndicats (articles L.5212-20 du CGCT et 1609 quater du CGI) sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés directement par le conseil communautaire ou les conseils municipaux. Cette fiscalité additionnelle est répartie proportionnellement aux recettes que chacune des quatre taxes (THRS, TFB, TFNB, CFE) ont procurées l'année précédente aux communes et à l’EPCI dont elles sont membres.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a donc mécaniquement des conséquences sur ces dernières.
Pour 2020, le taux additionnel issu de la répartition de la TSE, de la taxe GEMAPI et des contributions fiscalisées sur la taxe d'habitation ne peuvent dépasser les taux appliqués en 2019 (taxes additionnelles comprises). Ainsi, la fraction du produit voté de ces taxes qui ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d'habitation a été répartie entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cela a conduit dans de nombreux cas à une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables des taxes foncières et de la CFE sur laquelle s’est reportée la part auparavant appliquée sur la TH, et ce même à besoins financiers constants.
C’est pourquoi, le présent amendement propose une compensation, inspirée de la compensation des taxes additionnelles proposée par le Gouvernement dans le PLF 2021 liée à la suppression d’une partie de la fiscalité de la taxe sur le foncier bâti et de la CFE, financée par l’État afin de permettre aux contribuables de ne pas subir les effets de la suppression de la TH sur les résidences principales.
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