Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 368A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Bazin, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Levy, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Saddier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Dive, M. de Ganay, M. Abad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005.
Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Le dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2020.
Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile, il est proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette disposition répond également aux objectifs fixés par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population.
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