Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 484A (Rejeté)

(4 amendements identiques : 114A 735A 879A 2479A )

Publié le 15 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Simian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 0,25 % »

le taux :

« 0,4 % »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 0,45 % »

le taux :

« 0,8 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % »

le taux :

« 1,3 % ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :

« 0,05 % »

le taux :

« 0,2 % ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

La baisse de la fiscalité sur les facteurs de production inscrite dans le projet de loi de finances prévoit notamment deux mesures :

- La suppression de de la part régionale de la CVAE, soit la moitié de la CVAE, (gain de 6‑7 Mds € pour les entreprises)

- L’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur-ajoutée de 3 % à 2 %

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette baisse d’impôt bénéficiera à l’ensemble des entreprises.

La CET est constituée de deux composantes : la CVAE et la CFE. La CVAE s’applique aux entreprises selon un barème progressif. Le taux de 1,5 % ne s’applique qu’aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires de plus de 50 M€.

En l’état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la CET, profiterait essentiellement aux grandes entreprises. En effet, celles-ci atteignent plus rapidement le plafond ; le montant de CVAE restant se répartirait dès lors sur les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€. Le taux maximum de 1,5 % perdrait de son effectivité et la progressivité du barème serait réduite.

Afin de préserver l’équilibre initial du barème, il est nécessaire de revoir les taux, afin que la réforme profite à toutes les entreprises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.