Amendement N° 570C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à porter de six à onze ans l’âge jusqu’au quel un enfant ouvre droit pour ses parents au crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants tel que prévu par l’article 200quater B du Code général des impôts.

Le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants correspond à une déduction de 50 % des sommes versées au titre de la garde d’enfants, avec un plafond de crédit d’impôt établi à 1150 € par enfant. Il concerne exclusivement les dépenses réalisées effectivement, c’est-à-dire après déduction des aides perçues pour la garde des enfants (complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et aides versées par l’employeur). Il s’applique pour les enfants dont le parent a la charge. Enfin, les conditions d’accès liées à l’enfant impliquent que l’enfant doit avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition.

Pourtant, après les 6 ans révolus de l’enfant, force est de constater que la large majorité des parents continuent de payer des frais de garde en ayant recours à une assistante maternelle agréée ou un établissement d’accueil des enfants (halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc). En effet, les horaires de l’école primaire ne sont très souvent pas compatibles avec les horaires professionnels des parents et ceux-ci doivent faire garder leurs enfants à la sortie de l’école jusqu’à leur retour au domicile familial. Les vacances scolaires peuvent également faire l’objet de dépenses supplémentaires pour les parents.

C’est pourquoi cet amendement propose de continuer à aider les parents par ce crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants jusqu’à l’entrée au collège de leur enfant, en principe vers ses onze ans.