Amendement N° 648A (Irrecevable)

La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile. Cette situation obère de plus en plus significativement leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie.

Ce constat a été exposé sans ambiguïté par le rapport El Khomri et est partagé par le Gouvernement. Pour autant, aucune mesure de revalorisation salariale n’est prévue dans la loi de finances alors qu’1,4 Md d’euros sont débloqués pour revaloriser les rémunérations des professionnels en EHPAD, financés par la nouvelle branche autonomie.

Cet amendement vient mettre fin à cette carence incompréhensible tant pour les professionnels des services que pour les français qui plébiscitent la possibilité de vivre à domicile quel que soit leur handicap ou perte d’autonomie dû à l’âge.

Or, la problématique persistante du secteur de l’aide à domicile est que les accords collectifs ne deviennent opposables aux financeurs qu’après un agrément ministériel ce qui peut créer une tension sur le budget des départements, peu compatible avec les besoins du secteur en termes de revalorisation salariale. A ce titre et dans le cadre de création de la branche autonomie et de la refonte du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par la présente loi, cet amendement prévoit la mise en place d’une compensation aux financeurs par la nouvelle branche autonomie du coût des accords collectifs agréés à compter du 1er octobre 2020. Il s’agit de garantir un financement pérenne des revalorisations salariales, sans les laisser à la seule charge des départements.

Par ailleurs, les pouvoirs publics exigent que les accords collectifs soient rétroactifs à compter du 1er janvier de l’année de l’agrément. Or, l’avenant 44 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, qui prévoit une hausse de l’indice salariale, doit être agréé en 2020 et sera donc rétroactif au 1er janvier de cette année, faisant peser sur les services une obligation de régularisation des salaires qui, à ce jour, n’est pas financée par les dispositifs de tarification de droit commun ni par les dispositifs d’urgence de maintien des financements et d’activité partielle. Ainsi, si aucune mesure n’est adoptée, au vu de la situation financière dégradée des services à la suite de l’épidémie de la Covid 19, beaucoup d’entre eux ne pourront pas faire face à cette obligation. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place un fonds permettant de financer l’application rétroactive de l’avenant 44.