Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° AC3C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2020 par : Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Michel, Mme Clapot, Mme Pitollat, Mme Jacqueline Dubois, Mme Panonacle, Mme Do, Mme Pételle, Mme Lenne, M. Gérard, Mme Cazarian, M. Haury, M. Raphan, Mme Hennion, M. Baichère, Mme Sarles, Mme Wonner, Mme Khedher, Mme Bagarry, M. Batut.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 50(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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