Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1009A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Brenier, Mme Levy, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Blin, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reda, M. Descoeur, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Saddier, M. Grelier, Mme Genevard, M. Brun, M. Le Fur, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Aubert, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. – Après l’article 278‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0bis B ainsi rédigé :
« Art. 278‑0bis B. – Un taux réduit exceptionnel de TVA à 7 %, abrogé au 31 décembre 2021, concerne :
« A. – Les prestations relatives :
« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; »
« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; »
« - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. »
« B. – Les ventes à consommer sur place ;
« C. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli aux CF553 et CF563.
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