Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1115C (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Marsaud, M. Causse, Mme Toutut-Picard, M. Perea, Mme Riotton, M. Zulesi, M. Haury, Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
Au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « leur résidence principale en accession à la première propriété », sont insérés les mots : « dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à flécher le dispositif « PTZ » vers les zones couvertes par une opération de revitalisation des territoires.
En effet, dans de nombreuses communes, la généralisation du prêt à taux zéro a pu encourager une partie des ménages à s’installer à l’extérieur de quartiers urbains existants contribuant ainsi à éloigner les populations des centres-villes et des centres-bourgs.
En créant ainsi une différence de régime sur un même territoire selon l’emplacement des projets, ce dispositif permettrait d’attirer les habitants des centres des villes et des bourgs concernés par une opération de revitalisation territoriale. Cette mesure serait un levier supplémentaire et important des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain et dans la lutte contre l’étalement urbain.
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