Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1369C (Irrecevable)

Publié le 30 octobre 2020 par : M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Pour des raisons liées à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés et aux incertitudes d’approvisionnement, en sus de la prédominance du secteur touristique, de l'hyper-ruralité, de l'hyper-saisonnalité..., l’insularité crée des surcoûts pour les entreprises.

Une récente étude (mise à jour en juin 2019), menée par la chambre de commerce et d'industrie de Corse (en collaboration avec le cabinet de conseil Goodwill management), a établi un chiffrage de ces surcoûts à environ 9% du chiffre d’affaires par an (8,9% en 2019, 10,2% en 2018).

En outre, cette analyse fait notamment état des difficultés liées aux ressources humaines (avec notamment des durées de vacance de poste plus importantes en Corse que sur le continent) ou encore des difficultés d'exportation, liées au transport de marchandises (externe et interne) dont les surcoûts représentent, selon l'étude, 5,3% du chiffre d’affaires par an en moyenne (contre 3,5% pour les autres).

Si un début de reconnaissance de ces difficultés liées à l'insularité a eu lieu avec l'article 135 de la loi de finances pour 2019 et la création de la Zone de Développement Prioritaire ; ce dispositif, en l'état actuel, laisse les entreprises sur leur faim et n'a pas soulevé l'enthousiasme. Il faut souligner également que la ZDP couvre toute l'île, sans distinguer les zones montagneuses des zones littorales.

C'est pourquoi, il est essentiel de renforcer le dispositif, en tenant compte du phénomène peu commun de double contrainte de la Corse (île et montagne) par l'extension des bénéfices de la ZDP aux entreprises existantes, situées en milieu rural et de montagne.

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