Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF218C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Reiss, M. Brun, M. Viala, M. Perrut, Mme Dalloz, Mme Genevard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer 51 équivalents temps plein travaillés (ETPT) de la Société du Grand Paris en faveur des Agences de l’eau.
Depuis plusieurs années, le champ d'action des agences de l'eau s'est fortement accru en raison de nouvelles missions et de nouveaux enjeux auxquelles elles doivent faire face. Or, les ETPT qui leur sont affectés n'ont cessé de diminuer, passant de 1 782 ETPT en 2013 à 1576 ETPT en 2019. Dans le présent PLF, il est prévu une suppression de 39 postes au sein des 6 agences de l'eau soit 2,5% de leurs effectifs, alors que globalement les effectifs de l’Etat et de ses opérateurs sont maintenus constants par ce PLF.
A titre d'exemple, l'Agence Rhône Méditerranée Corse a procédé depuis 2012 à pas moins de 75 suppressions de postes. Pourtant, elle couvre l'ensemble du bassin versant de la Méditerranée ainsi que la Corse, soit 25% du territoire. Elle veille à mettre en œuvre les nouveaux enjeux liés au changement climatique, à la préservation de la biodiversité, à la bonne qualité des eaux, au bon fonctionnement écologique de nos rivières et à la prévention des inondations, dans un territoire chaque année fortement touché par d'importantes crues, devant également faire face au risque sécheresse.
Les agences de l'eau jouent aussi un rôle considérable auprès des territoires, en appui aux collectivités locales. Elles sont, de plus, au cœur du plan de relance dans le contexte de crise que nous traversons.
La nouvelle baisse des effectifs qui affecte l'ensemble des 6 agences de l'eau risque de mettre ces structures fortement en difficulté et d'avoir un impact considérable sur leurs missions dans un contexte où le réchauffement climatique et la préservation de notre biodiversité et de nos ressources représente les principaux enjeux du 21ème siècle.
C'est pourquoi, le présent amendement propose le maintien des ETPT des agences de l'eau et corrélativement une baisse des effectifs de la Société du Grand Paris (SGP). Sans nier la nécessité d'effectifs supplémentaire de la SGP ni le rôle qu'elle joue en matière de mobilité en Ile-de-France, cette structure a vu ses effectifs considérablement augmenté : + 200 ETPT dans le PLF pour 2019, à nouveau + 200 ETPT dans le PLF pour 2020 et + 250 ETP dans le PLF pour 2021.
Le maintien des effectifs des agences de l'eau est aujourd'hui plus que primordiale.
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