Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF288A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Grelier, Mme Kuster, Mme Levy, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans un souci d’équité fiscale sur l’ensemble du territoire, plutôt que de donner la possibilité aux communes et EPCI à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale, cet amendement oblige ces dernières à instituer un dégrèvement exceptionnel de CFE de l’ordre de deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises, au titre de 2020, au profit des TPE et PME relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, aérien et de l’événementiel, en soutien à la trésorerie de ces entreprises particulièrement et durablement affectées par la crise du Covid.
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