Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF361C (Tombe)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : « 2022 »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005 et qui arrive à échéance fin 2020.
Modifié par la loi de Finances de 2018, ce crédit d’impôt sur le revenu permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Ce dispositif est indispensable pour répondre aux enjeux de viellissement de la population et permettre à chacun, s’il le souhaite, de rester à domicile aussi longtemps que possible, en équipant de manière adaptée son logement.
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