Amendement N° CF374A (Irrecevable)

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financements de leurs charges, dont la taxe d’habitation en l’état.

Rien ne justifiait en effet cette différence de traitement qui impacte également les usagers et leurs proches du point de vue de leurs obligations auxquelles ils peuvent être soumis de concourir aux coûts de leur hébergement, au regard des règles relatives à l’aide sociale de l’Etat ou des conseils départementaux.

Lors de la seconde lecture du texte à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement avait consenti à l’exonération de la taxe d’habitation, mais pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs.

Cet amendement vise donc à faire bénéficier de la même mesure d’exonération les autres structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales, telle que le Sénat l’avait initialement proposé.