Amendement N° CF375A (Irrecevable)

Aujourd’hui, les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient d’une exonération de la taxe foncière. Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires – ceci ayant un impact direct sur le reste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents du secteur privé non lucratif.

L’article 146 de la loi de finances pour 2020 a fixé les modalités de révision de la valeur locative des locaux d’habitation. Un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 1er septembre 2024 doit permettre au législateur d’apprécier l’impact de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État.

Il serait judicieux que ce rapport puisse permettre de connaître l’impact d’une réforme des taxes foncières sur les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs et leurs usagers. En effet, la très grande majorité des baux civils ou professionnels conclus pour les locaux affectés à des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, prévoient explicitement l’imputation de la charge de la taxe foncière sur le locataire.

A l’image de ce qui a été prévu pour les monuments historiques, de telles informations permettraient de juger l’opportunité d’une adaptation des modalités d’évaluation et de proposer des évolutions de la taxe foncière appliquée aux organismes privés non-lucratifs exerçant des missions de service public.