Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF403A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Potterie, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 14(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet article additionnel s’inscrit dans l’ambition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de permettre un développement actif du véhicule utilitaire léger (VUL) propre en entreprise.
Cet article additionnel vise à renforcer le suramortissement exceptionnel pour les véhicules utilitaires légers (VUL) propres, dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, de 20 % à 40 % à destination des personnes morales.
Il est en effet essentiel d’accompagner les entreprises pour leur permettre de respecter les obligations de transition de leurs flottes qui leur ont été fixées par la LOM sans nuire à leur équilibre économique, a fortiori dans cette période incertitude.
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