Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF456A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Dive, M. Brun, Mme Brenier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Gosselin, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Genevard, M. Vatin, M. Ramadier, M. Reda, M. Bony, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Grelier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
I. - Avant l'alinéa 181, insérer les deux alinéas suivants:
« Après les mots le 7° du III de l'article 69 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, il est inséré l'alinéa suivant :
"8° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir nationalement l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite « propre » comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Ce système mis en place dans les Hauts-de-France permet de concilier l’écologie avec le pouvoir d’achat et d’accompagner le passage aux véhicules propres.
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