Amendement N° CF462A (Irrecevable)

Amendement de repli.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des entreprises sur les territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales.

Aujourd'hui ce sont 13 902 communes composant 456 intercommunalités qui sont classés en ZRR.

Pour favoriser le développement économique local et les embauches, les entreprises qui font le choix de s'implanter dans les ZRR bénéficient de plusieurs exonérations fiscales sous certaines conditions : exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, exonération de contribution économique territoriale pour 5 ans maximum : contribution foncière des entreprises (CFE) et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation, exonération sur les cotisations sociales en qualité d'employeur, une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Toutes ces exonérations permettent d'assurer une installation sur le long terme à ces entreprises, et rendent nos territoires plus attractifs. L'année 2020 a été marquée par une crise sanitaire qui a eu d'importantes conséquences pour nos entreprises, ne pas prolonger ce dispositif pourrait considérablement fragiliser nos territoires, nos entreprises, mais aussi les artisans, les agriculteurs, les commerçants qui sont déjà fragilisés à cause de la crise.

Cet amendement vise à prolonger, d'une année supplémentaire, le dispositif actuellement en vigueur permettant d'exonérer de charges sociales et fiscales des entreprises situées en zone de revitalisation rurale ainsi que les communes exclues de ce dispositif en 2017.