Amendement N° CF469A (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de lancer une réflexion du Gouvernement sur l’inclusion, au sein des destinataires du chèque énergie, des ménages qui n’acquittent pas directement leurs factures d’énergie : c’est notamment le cas des logements à chauffage collectif, où la dépense de fourniture d’énergie est incluse dans les charges locatives ou dans les charges de co-propriété.

Lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en 2014, Mme Ségolène royale, alors ministre de la Transition écologique, avait admis que cette question était à approfondir et qu’une solution devait être trouvée lors des débats parlementaires.

Nombreux sont ces locataires et propriétaires occupants dans les parcs social et privé, à ne pas pouvoir utiliser leur chèque énergie. En effet, dans ce type de logement, il est fréquent que le chauffage soit collectif et donc que la facture d’énergie soit incluse dans les charges globales. Il devrait donc exister une disposition particulière pour que les résidents puissent régler la partie chauffage avec le chèque énergie, d’autant plus qu’ils sont, pour la plupart, des ménages modestes voire très modestes. Éligibles au chèque énergie et le recevant, ils sont dans l’incapacité de l’utiliser pleinement, ce qui accroit leur précarité financière et leur dépendance énergétique.