Amendement N° CF654A (Irrecevable)

Cet amendement vise à modifier les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il permet de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique.

Du fait de ressources fiscales plus élevées que des communes de même strate de population, les communes supports de station, en particulier en montagne, sont fortement contributrices au FPIC. Le mode de calcul ne tient pas compte des charges spécifiques et plus élevées qu’elles supportent (surcoûts liés à l’enneigement, à la pente, à la mise hors gel et à la gestion des risques naturels et à leur activité touristique). Les prélèvements fragilisent leur situation budgétaire en diminuant leurs capacités d’investissement, pourtant indispensables pour maintenir une offre touristique de qualité et renforcer leur attractivité.

Suite à la crise sanitaire, ces communes doivent assumer à la fois une baisse très importante de leurs recettes du fait d’une diminution de leur activité ainsi que des charges supplémentaires pour continuer à accueillir les vacanciers dans le respect des consignes sanitaires.

Pour limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, il est proposé de cibler les communes de faible population, c’est-à-dire dont la population est inférieure à 10 000 habitants, pour lesquelles il existe un véritable effet de seuil. En dessous de 10 000 habitants, c'est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l'écart étant particulièrement important pour les plus petites communes.