Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF712C (Tombe)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Labaronne, Mme Cattelot, Mme Motin, M. Studer, Mme Degois, Mme Boyer, M. Pellois, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Daniel, M. Chassaing, Mme Bono-Vandorme, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Travert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I. – Au 1. de l’article 199decies H du code général des impôts, l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 ».
II. – Par conséquent, au 1. de l’article 200quindecies au code général des impôts, l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 ».
III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le rapport de la Cour des comptes sur la structuration de la filière forêt-bois, présenté à la Commission des finances en avril 2020, a souligné l’importance de cette filière pour l’économie française et les difficultés qu’elle rencontre. Ce secteur est en crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique.
Dans ce contexte, le « DEFI-Forêt » (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) est un dispositif utile pour encourager l’investissement forestier, mais il doit prendre fin au 31 décembre 2020. Il paraît donc essentiel de le prolonger dans l’attente d’une réforme en profondeur de ce mécanisme fiscal qui doit être rendu plus efficace et incitatif.
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