Amendement N° CF731C (Irrecevable)

Cet amendement suggère le transfert de 3 millions d’euros de crédits du programme 203 vers le programme 345 de la Mission « Écologie, Développement et Mobilités durables », avec l’idée de renforcer l’engagement financier de l’État à destination des départements au titre de la gestion décentralisée du Fonds de solidarité logement (FSL) (Action 14 | Sous-action 14.01 « Compensation des versements au fonds de solidarité logement »).

Abondé par l’État, les fournisseurs et distributeurs d’énergie (notamment ENGIE et EDF), mais aussi par les collectivités (conseils départementaux, EPCI sur la base du volontariat), les CAF et les MSA, ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...) et que pourraient menacer la précarité énergétique.

Au regard de l’âpreté de la crise actuelle et des conséquences socioéconomiques qu’elle entraîne, de nouvelles franges de la population risquent d’entrer dans la précarité et de ne pas pouvoir acquitter l’ensemble de leurs factures. C’est là un risque que les pouvoirs publics ont intérêt à anticiper, pour obvier à une recrudescence du surendettement. En effet, les chiffres indiquent que les dettes de charges courantes – qui englobent les dettes de logement (y compris loyer et charges locatives), les dettes d’électricité, de gaz, de téléphonie, … – s’élèvent à plus de 3500€ d’endettement médian et sont présentes dans plus de 81% des situations de surendettement.

Aussi, dans l’optique de créer un rempart supplémentaire à la politique de lutte contre le surendettement, il est proposé que l’Etat rehausse sa participation au financement des FSL départementaux.

A cet égard, le présent amendement suggère une augmentation de 3 M€ pour l’exercice 2021, soit une hausse de 10% des crédits initialement budgétés.