Amendement N° CF740C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à transférer 59 millions d’euros de crédits du programme 203 vers le programme 174 de la Mission « Écologie, Développement et Mobilités durables », dans l’optique de renforcer le montant du chèque énergie (Action 02 « Accompagnement transition énergétique ») dans un contexte de crise sociale et économique, dont la précarité énergétique est l’un des marqueurs.

Distribué automatiquement aux bénéficiaires éligibles pour éviter le fort taux de non-recours qui caractérisait les tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages, dont le revenu fiscal de référence est – compte tenu de la composition du foyer – inférieur à un certain plafond, d’acquitter notamment tout ou partie du montant de la facture énergétique relative à leur logement. Il se révèle, en cela, un instrument efficace dans la lutte contre la précarité avec, de surcroît, une incidence positive en matière environnementale (label RGE requis dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique financées par le susdit chèque).

Généralisé en 2018 au terme de deux années d’expérimentation dans 4 départements, le dispositif a été élargi à un total de 5,5 millions de ménages et les montants d’aide ont été revus à la hausse. En 2020 et 2021, la documentation budgétaire confirme que les critères d’éligibilité sont maintenus, afin de préserver la stabilité de l’outil et de sécuriser les bénéficiaires.

Aujourd’hui, près de 10% des dépenses des ménages sont consacrés à l’énergie. Or, 6,8 millions de personnes – représentant 3,4 millions de ménages (soit 11,7% des ménages français) – sont touchées par la précarité énergétique, selon les chiffres fournis en janvier 2020 par l’Observatoire national de la précarité énergétique.

Au regard de la dureté de la crise actuelle et des risques concomitants d’endettement massif (y compris pour régler les factures d’énergie), il pourrait être opportun, à critères d’éligibilité constants, de revaloriser le montant moyen perçu par les ménages au titre du chèque énergie, qui est, à ce jour, de 194€ (pour un plancher de 77€ et un plafond de 277€).

Avec une prévision de 5,5 millions de bénéficiaires et un taux d’usage de 88% (répartis en 78% de chèque consommés en 2021 et 10% en 2022), les crédits ouverts en PLF 2021 sont portés à 812,2 M€ en AE et 714,6 M€ en CP – auxquels s’ajoutent 19,3 M€ en AE=CP pour le dispositif spécifique aux résidences sociales et 22 M€ de frais de gestion pour l’organisme gestionnaire –.

Dans la perspective de passer d’un montant moyen de 194 à 210€, il s’agirait de porter les CP à 773,6 M€ (soit 59 M€ de plus que dans la prévision de décaissement).

Sans influer sur les règles d’éligibilité ni sur le nombre final de bénéficiaires, l’augmentation du montant moyen du chèque énergie aurait pour intérêt de renforcer le bouclier social mis en place par l’État à destination des publics les plus fragiles, alors même que les tarifs de l’énergie (notamment de l’électricité) continuent de progresser.