Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF799A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Bono-Vandorme, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Leclabart, M. Batut, Mme Grandjean, M. Krabal, M. Trompille, M. Fiévet, M. Gouttefarde, Mme Michel, Mme Jacqueline Maquet, Mme Cazarian, M. Matras, Mme Krimi, M. Haury, M. Jolivet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 16(A)
I. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« l’article 234nonies du code général des impôts est abrogé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013‑M-095‑02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs dont l’estimation des recettes en 2012 était de 200 000 euros.
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