Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF854A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Levy, M. Sermier, M. Minot, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Reda, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 6(A)
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« II. - Le I s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2021. »
« III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Alors que notre pays connait une crise sanitaire, économique et sociale majeure, les entreprises les plus touchées doivent rééquilibrer leur bilan et reconstituer une trésorerie. La cession-bail est une opération qui permet à une entreprise propriétaire d’un bien immobilier ou matériel de le vendre à un crédit-bailleur, qui le mettra en location ou en crédit-bail.
Les opérations d’étalement de l’impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bails ont démontré toute leur efficacité, en cette période de crise, pour soutenir la trésorerie des entreprises. Déjà en 2009, pour faire face à la crise financière, le Parlement avait autorisé ce type d’opérations.
Le présent amendement vise à réactiver cette mesure permettant aux entreprises de vendre leurs locaux à un crédit-bailleur et d’étaler le paiement de l’impôt sur les plus-values dans le temps jusqu’à quinze ans.
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