Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF855A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Levy, M. Sermier, M. Minot, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Reda, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 5(A)
I. - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables (terrains, fonds de commerce, titres), y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020.
Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 2020, soit dans celles de l’exercice suivant.
Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise le 31 décembre 2020, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état.
II. - La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n’est pas distribuable.
III. - La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.
IV. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises. Il adapte les dispositions des I à III ci-dessus au cas des professions libérales.
V. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises françaises devraient franchir la barre des 2 000 milliards d’euros d’endettement au cours des semaines à venir, selon les dernières statistiques de la Banque de France.
Depuis le début de la crise économique, les entreprises touchées tentent d’améliorer leur bilan et honorer leurs engagements financiers. Celles-ci disposent souvent de biens (immeuble, local de stockage, terrain) dont la valeur permettrait d’améliorer leur structure bilancielle. En France, sur un plan purement comptable, l’actif est comptabilisé selon son prix d’acquisition et non selon son prix réel, qui dans la plupart des cas a pris de la valeur au fil des années.
Un hôtelier, un restaurateur, un artisan peut demander à réévaluer son bien au prix réel afin d’améliorer sa structure bilancielle, mais avec pour conséquence, une réévaluation de la fiscalité qui incombe à ce bien. En 2020, les entreprises les plus affectées par la crise ont dégagé un chiffre d’affaire résiduel et ont évolué dans un contexte comptable dégradé.
Le présent amendement vise à revaloriser les actifs corporels et incorporels des entreprises en franchise de tout impôt afin de leur permettre d’améliorer leur bilan. La mise en place d’un tel dispositif contribuerait à préparer la reprise des secteurs les plus touchés par la crise sur le long terme.
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