Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF857A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Levy, M. Sermier, M. Minot, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Reda, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Après avoir été réhabilité dans le PLF 2020, le Prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone détendue (B2 et C) a finalement été prolongé en 2020.
La crise sanitaire majeure que nous connaissons depuis le début de l'année a conduit au durcissement des conditions d'accès au crédit immobilier. Le PTZ constitue ainsi une mesure efficace permettant aux ménages les plus modestes d'accéder à la propriété. Il s'agit d'un des derniers dispositifs d’aide à l’accession à la propriété notamment grâce au différé de remboursement allant jusqu’à 15 ans qu’il accorde.
L'objet de cet amendement est de prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu'au 31 décembre 2025.
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