Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF914A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1360A )
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Labaronne, M. Studer, Mme Boyer, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, Mme Sarles, M. Daniel, M. Haury, Mme Vidal.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. – Après le c du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 a, notamment, permis la mise en place d’un plan d’épargne retraite individuel pouvant donner lieu à l’ouverture d’un compte titres. Les revenus de titres (plus-value de cession) placés dans un tel plan d’épargne retraite sont exonérés d’impôt sur le revenu conformément au II bis de l’article 163 bis B du CGI sous condition de réemploi dans le plan et que ces revenus soient frappés d’indisponibilité tout comme les titres auxquels ils se rattachent.
Les intérêts et les dividendes sont soumis, en principe, au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % prévu par l’article 125 A (intérêts) et par l’article 117 quater (dividendes) du Code Général des Impôts. Alors que les textes issus de la loi Pacte permettent d’exonérer les intérêts de ce prélèvement forfaitaire non libératoire par un renvoi d’articles (article 125 A
IV, 157-17° et 163 bis B du CGI), aucune modification n’a été apportée aux dispositions applicables aux dividendes.
Le présent amendement vise à proposer d’insérer une disposition dans le Code Général des
Impôts, à l’article 117 quater, afin d’appliquer l’exonération du prélèvement forfaitaire non libératoire aux dividendes des titres inscrits sur un plan d’épargne retraite individuel compte titres (comme cela existe dans le PEA). Une telle exonération est nécessaire pour préserver le rendement de l’épargne retraite placée sur le PER.
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