Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Fabre, Mme Bergé, M. Baichère, M. Blein, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Gérard, Mme Kamowski, Mme Lecocq, Mme Lenne, Mme Limon, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Michels, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rist, Mme Silin, Mme Tanguy, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal.
Texte de loi N° 3383
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de donner à l’Etat la possibilité de mettre en place une expérimentation permettant la création d’une consultation longue sur la santé sexuelle ouverte aux garçons comme aux filles ayant entre 15 et 18 ans.
Cette expérimentation permettrait d’évaluer l’opportunité de transformer la consultation de contraception et prévention existante, celle-ci étant aujourd’hui limitée à la contraception et aux IST et ouverte aux filles uniquement.
Cette consultation représente des enjeux cruciaux de santé publique concernant l’information, la sensibilisation et la prévention des jeunes adultes sur leur sexualité et leurs droits afférents. De plus, la majorité sexuelle étant acquise à 15 ans et l'âge moyen du premier rapport sexuel France étant à 17 ans (Baromètre santé 2016 - Genre et sexualité, Santé publique France), l'accès à cette consultation pour les jeunes ayant entre 15 et 18 ans est à la fois cohérent et important pour les accompagner et les informer sur la sexualité.
Cette consultation pourrait remplacer la consultation de contraception et prévention existante, celle-ci étant aujourd’hui limitée à la contraception et aux IST et ouverte aux filles uniquement. L’égalité entre les femmes et les hommes étant l’une des valeurs fondamentales de notre pays, il est nécessaire que les garçons soient également informés et sensibilisés à ces questions liées tant à la contraception, aux IST, qu’aux aspects physiques et affectifs de la vie sexuelle adulte.
La stratégie nationale d’amélioration et de promotion de la santé sexuelle sur les années 2017 - 2030, initiée par Marisol Touraine, prévoyait de promouvoir cette consultation, et de préparer son extension, à terme, pour les garçons. Il n’en a pas été le cas.
L’ordre des sages-femmes estime par ailleurs que l’extension de cette consultation permettra de renforcer l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires et de mieux protéger les hommes comme les femmes. En effet cette consultation pourrait comprendre un volet éducatif et préventif sur la contraception, la prévention, le dépistage des IST ainsi que sur l’accès aux différents soins (contraception, vaccin contre le papilloma virus, IVG). Concernant le papilloma virus, la HAS a recommandé d’étendre cette vaccination aux jeunes garçons entre 11 et 14 ans, avec un rattrapage possible jusqu’à 19 ans.
Ainsi cet amendement va dans le sens de ces recommandations.
Enfin, il est nécessaire que cette consultation soit prise en charge à 100% par l’assurance maladie, que l’adolescent puisse y venir seul et qu’il bénéficie du secret des dépenses.
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